CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sur la vente des services du Site www.butlerassurances.fr (ci-après entendu comme le « Site ») et définissent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de toute mise à disposition des services.

 

Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les utilisateurs et clients du Site voulant procéder à la souscription des services de la Société.

 

Les Conditions sont consultables sur le site www.butlerassurances.fr et sont mises à disposition des Clients ayant conclu un contrat avec la Société ainsi qu’à tout utilisateur qui en ferait la demande.

 

Le Client reconnaît et accepte que toute souscription d’une offre de services de la Société vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions de vente qui suivent ainsi que des annexes. Il reconnaît avoir accepté les Conditions avant de souscrire à une offre sur le Site, le fait de souscrire à une offre emportant l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au moment de la souscription aux services de la Société.

 

La version actuelle des Conditions est la seule opposable au Client et aux utilisateurs du Site :

 

  • Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sous réserve d’avertir au préalable ses Clients, ces derniers étant réputés avoir accepté les modifications s’ils n’ont pas émis de réserve sous un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la notification de modification ;
  • Pour toute commande des services du Site.

 

Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de la Société ou de toutes autres conditions générales d’achat. La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de vente particulières en fonction des clients. Les conditions particulières de vente prévalent sur les conditions générales de vente.

 

Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 07 juin 2021.

 

Définitions

 

Dans les présentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :

 

  • « Client» : désigne toute personne morale ayant la qualité de professionnel souscrivant à une Offre sur le Site ou selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, passant commande sur le Site ;

 

  • « Conditions» : désigne les présentes conditions générales de vente ainsi que ses annexes ;

 

  • « Offre de services » : désigne l’Offre de Services proposée au Client par la Société ;

 

  • « Prestataires de services» : désigne les partenaires, personnes morales, mises en relation par la Société avec le Client pour la réalisation d’une ou plusieurs prestations de services faisant l’objet d’une souscription par le Client ;

 

  • « Site» : désigne le site internet butlerassurances.fr  ou tout autre site internet exploité par la Société et mis à disposition dans le cadre des Services ;

 

  • « Société» : désigne la Société Butler Assurances, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 8.000 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 531 086 122, dont le siège social est sis 71 rue Desnouettes 75015 PARIS ;

 

  • « Tarif» : désigne le prix applicable aux Services communiqué au Client via le Site préalablement à la validation de la souscription ;

 

  • « Utilisateur» : désigne tout utilisateur du Site.

 

Le Client ou la Société sont désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

 

Article 1 – Description des services de la Société

Sur le Site, plusieurs offres de Services sont accessibles aux Utilisateurs et sont présentées comme suit, et détaillées en annexe n°2 des présentes :

 

  1. Mise en relation avec des partenaires en assurance

 

Via le Site, Butler Assurances propose des services d’intermédiation en assurances à des particuliers, Butler Assurance agissant à ce titre en qualité de courtier en assurances afin de proposer à ses clients et utilisateurs d’être mis en relation avec un ou plusieurs de ses partenaires, spécialisés dans la conclusion d’assurances, dans les meilleurs conditions et aux meilleurs tarifs.

 

A la suite de la demande de devis par l’Utilisateur, Butler Assurances fera parvenir un ou plusieurs devis à ce dernier. A la suite de quoi l’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser l’offre de service proposée par le Prestataire, partenaire de Butler Assurances.

 

Ce service s’adresse aux particuliers, aux professionnels et aux entreprises.

 

  • Rôle de Butler Assurances en qualité de courtier en assurances

 

En formulant un devis pour recevoir des propositions de contrats d’assurances, l’Utilisateur autorise Butler Assurance à obtenir – via un questionnaire – des offres personnalisées pour l’Utilisateur après de différentes compagnies d’assurances. L’Utilisateur autorise également – pour certains contrats d’assurances – Butler Assurances à le représenter auprès de la compagnie signataire dans le cadre des prestations qui font l’objet du contrat d’assurance.

 

Dans ce contexte, toute information liée au contrat d’assurance de l’Utilisateur pourra être communiquée à l’Utilisateur sur sa demande.

 

Dans le cadre de cette prestation de services, Butler Assurances peut :

 

  • Obtenir pour l’Utilisateur auprès des compagnies d’assurances des offres personnalisées ;
  • Adresser aux compagnies d’assurances des demandes d’informations si nécessaires :
  • Souscrire des contrats d’assurance au nom du Client et après approbation préalable et écrite de ce dernier, le Client étant toutefois informé que le Contrat est souscrit entre lui et la compagnie d’Assurances et non avec Butler Assurances ;
  • Représenter – si le contrat d’assurance s’applique – le Client auprès de la compagnie d’assurance du choix du Client.

 

L’Utilisateur est également informé que la souscription peut se faire indépendamment de l’intervention de Butler Assurances, si le Client souhaite, après la mise en relation, souscrire lui-même son contrat auprès de la Compagnie d’assurances. Auquel cas, Butler Assurances n’interviendra plus au titre de l’exécution et du suivi du Contrat d’assurances.

 

  • Données renseignées par l’Utilisateur

 

Pour la fourniture de ce service, l’Utilisateur doit renseigner plusieurs informations personnelles en remplissant le formulaire à cet effet (https://butlerassurances.fr/assurance-form/). L’ensemble des devis qui seront transmis au Client sont réalisés sur la base des informations données par ce dernier. Les tarifs proposés par les Prestataires de services ont donc été élaborés sur la base de ces informations, le Client reconnaît et accepte que ces tarifs ne sont pas définitifs et peuvent être amenés à évoluer au moment de la conclusion du contrat avec le Prestataire dès lors que certaines informations sont erronées ou doivent être ajustées ou complétées.

 

La responsabilité de Butler Assurances ne pourra être recherchée en cas d’évolution de ces tarifs, par rapport au devis initial, ce dernier étant établi sur la bonne foi des éléments fournis par l’Utilisateur.

 

  • Responsabilité de Butler Assurances

 

Butler Assurances agit en qualité de courtier en assurances auprès des Compagnies d’assurances pour le compte du Client. Butler Assurances sélectionne puis délivre les informations aux Clients sur des propositions de contrats d’assurances, à titre purement indicatif. Le contenu présenté par Butler Assurances n’a pas vocation à être exhaustif, Butler Assurances ne prenant aucun engagement sur l’exactitude, ni l’actualisation des informations fournies. Chaque Utilisateur doit donc être en mesure d’effectuer ses propres recherches et de formuler ses propres jugements concernant les offres des assureurs.

 

Butler Assurances n’est soumis qu’à une obligation de moyens et n’est tenu d’aucune obligation de résultat. Sa responsabilité ne pourra être recherchée au titre d’informations indicatives proposées dans ces offres. La responsabilité de Butler Assurances ne pourra également pas être recherchée en cas de perte ou de préjudice direct ou indirect dérivant des informations délivrées.

 

Butler Assurances déclare être habilité à présenter des opérations d’assurance et distribuer des produits d’assurance. Butler Assurance satisfait à toutes les conditions exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur au titre de sa profession de courtier. Butler Assurances déclare être immatriculé à l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) sous le n° 11061263 en qualité de Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) depuis le 06 novembre 2020. Cette immatriculation est renouvelée annuellement.

 

L’Utilisateur est informé que Butler Assurances peut recevoir une commission par les Prestataires de services partenaires dans le cadre de cette mise en relation.

 

Butler Assurances pourra mettre à disposition de l’Utilisateur ayant formulé une demande de devis, les conditions générales de vente du Prestataire de services mais l’Utilisateur fait son affaire la lecture et l’analyse de ces conditions, préalablement avant toute souscription de contrat.

 

 

Article 2 – Modalités de souscription aux services

 

  1. Souscription aux assurances

 

Toute souscription à un contrat d’assurance avec l’un de nos prestataires de services partenaires se fait au moyen du formulaire destiné à cet effet (https://butlerassurances.fr/assurance-form/), permettant à l’Utilisateur de formuler une demande de devis. Il appartient au Client de répondre au questionnaire en toute franchise et que la responsabilité de Butler Assurances ne pourra être recherchée en cas d’informations tronquées ou manquantes ayant entrainé un impact direct ou indirect sur l’établissement des devis, la souscription et l’exécution d’un contrat d’assurance.

 

A réception de la demande de l’Utilisateur, notre service clientèle prendra contact avec ce dernier pour lui soumettre plusieurs devis de contrat d’assurances. A la suite de quoi l’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser l’offre de service proposée par le Prestataire, partenaire de Butler Assurances.

 

Si le Client accepte l’un des devis proposés, il peut missionner Butler Assurances pour la souscription dudit Contrat.

 

  1. Droit de rétractation pour les contrats d’assurances

 

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d’assurance pour exercer son droit de rétractation auprès de la Compagnie d’assurance partenaire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (sous réserve qu’aucun sinistre n’ait été déclaré durant cette période). Chaque compagnie d’assurance dispose de ses propres conditions de rétractations dans leurs propres conditions générales du contrat d’assurance. Le Client s’engage à en prendre connaissance au préalable et à ne pas rechercher la responsabilité de Butler Assurances à ce titre.

 

 

Article 6 – Responsabilités et Obligations du Client

 

Toute contravention à l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions pourra entraîner l’annulation de la souscription aux services de la Société et la résiliation d’un abonnement, sans possibilité pour le Client de demander l’octroi d’indemnités ou d’un remboursement de sa commande.

 

Pour la souscription d’un contrat d’Assurance le Client s’engage à communiquer à Butler Assurance les informations requises par la législation applicable au Courtier et notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et toute autre règlementation applicable.

 

Le client s’engage en outre à fournir à Butler Assurances, tout au long de la relation contractuelle, les informations sur les risques assurés, des changements de situation relativement à l’exposition aux risques assurés et toute autre information permettant à Butler Assurance de veiller à la bonne exécution du Contrat d’assurance.

 

Article 7 – Responsabilités et obligations de la Société 

 

La Société s’engage à fournir les services indiqués aux présentes conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Elle est à ce titre tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Il lui appartient de mettre en place les ressources humaines et de s’équiper des ressources matérielles nécessaires à l’exécution de sa mission.

 

La Société s’engage à informer le Client sur les caractéristiques essentielles des services fournis, avant la signature des présentes et notamment :

 

  • Le prix des services et des éventuels frais annexes ;
  • Les conditions générales des partenaires de Butler Assurances si le Client en fait la demande ;
  • Les informations relatives à l’identité de Butler Assurances ;
  • Toutes les informations relatives aux garanties légales et contractuelles.

 

La Société est seule responsable du fait de ses préposés. La Société et le Client conviennent que ni l’une ni l’autre n’encourent de responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de clientèles ou de trouble commercial que l’un ou l’autre subirait.

 

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas d’utilisation par le Client des services des Packs d’une façon non prévue aux présentes et/ou contraire aux recommandations de la Société.

 

Relativement aux Prestaires de services partenaires de Butler Assurances, mis en relation avec le Client, ce dernier est informé que Butler Assurance et le Prestataires sont des sociétés indépendantes et que Butler Assurances ne peut offrir au client aucune garantie sur la qualité des services du Prestataire, ce dernier étant entièrement responsable de la qualité des services réalisés pour les Clients.

 

En tout état de cause et dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture des Services est limitée aux sommes perçues par la Société au titre dudit service et payées par le Client.

 

Article 8 – Données personnelles  

 

Les obligations de la Société relatives à la protection des données personnelles du Client sont décrites dans l’annexe « Protection des Données Personnelles ».

 

 

Article 9 – Force majeure

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie

 

Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

 

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

 

 

Article 10 – Loi applicable et règlement des litiges

 

  1. Dispositions générales

 

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

 

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

 

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

 

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Tout litige lié à l’exécution d’un Contrat souscrit avec un Prestataire de services Partenaire de la Société doit être réglé entre le Client et le Prestataire en question. Le Client s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de Butler Assurances pour tout litige lié à l’exécution, la conclusion ou l’interprétation d’un contrat souscrit avec un tiers.

 

  1. Dispositions particulières pour les clients consommateurs

 

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

 

Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.

 

 

Article 11 – Clauses diverses

 

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.

 

Non-renonciation : Le fait que la Société ou le Client ne se soient pas prévalu d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

 

Langue des Conditions : Les présentes Conditions et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Absence d’affection societatis : Les Parties conviennent que les Conditions excluent toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelques formes que ce soit.

 

Cession du Contrat : Le Contrat est conclu intuitu personae, en considération de chacune des Parties. En conséquence, chacune des Parties s’interdit de céder ou de transférer à un tiers, sous quelques formes et à quelques titres que ce soit, tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

 

Election de domicile : Pour l’exécution du Contrat, des présentes Conditions de ses annexes et de ses suites, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au Contrat et devront informer l’autre Partie de tout de changement d’adresse.

 

 

 

 

 

ANNEXE n°1 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

La Société s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés »), modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la Protection des Données Personnelles ainsi que le Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), dans le traitement de toutes les données personnelles auxquelles la Société pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes et en particulier les données personnelles des Clients de la Société.

 

Les termes « traitement des données », « responsable du traitement », « données personnelles », « consentement », « violation des données », ont le sens donné par le RGPD.

 

  1. Traitement des données personnelles

 

La Société agit en qualité de responsable de traitement – en partenariat avec les sous-traitants intervenant dans l’exécution des services – concernant les données personnelles de ses Clients auxquelles elles auraient accès. Les données personnelles des Clients sont collectées par la Société aux finalités suivantes :

 

  • Traitement des souscriptions, des mises à disposition des services afférents aux Packs souscrits ;
  • Facturation et recouvrement des sommes dues par le Client ;
  • Communication avec le Client relativement à la gestion de son abonnement.

 

La Société s’engage à respecter les finalités ci-dessus indiquées et à ne pas traiter des données personnelles pour une finalité différente. La Société s’engage à effectuer le traitement des données personnelles des Clients en conformité avec le principe de responsabilité (« accountability »), tel qu’entendu par le RGPD et uniquement pour la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement.

 

  1. Sécurité des données personnelles

 

La Société déclare et s’engage à mettre tout en œuvre pour proposer des mesures de sécurité et de confidentialité des données personnelles conformes aux dispositions du RGPD. Ces mesures sont prises selon les règles de l’art – et adaptées aux capacités financières et matérielles de la Société – et devront assurer un niveau adéquat de sécurité des données personnelles.

 

La Société s’engage notamment à mettre en place :

 

  • Des mesures organisationnelles et techniques de sécurité et de confidentialité ;
  • Des procédures spécifiques en cas de violation des données

 

La Société garantit également que tous les individus ayant accès aux données personnelles (incluant, sans limitation, le personnel de la Société et/ou ses sous-traitants) se sont engagés à respecter les obligations de confidentialité indiquées aux présentes ou sont soumises à des obligations similaires de confidentialité et de protection des données personnelles.

 

  1. Transfert des données personnelles

 

La Société déclare et s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Clients en dehors de l’Union Européenne ou vers tout pays n’étant pas reconnu comme présentant un niveau de protection adéquat tel qu’entendu par le RGPD.

 

  1. Procédure en cas de violation des données personnelles

 

En cas de violation des données, la Société s’engage à avertir ses Clients dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation. Elle s’engage également à avertir la CNIL, au regard de l’impact de ladite violation.

 

  1. Désignation des sous-traitants

 

La Société s’engage et déclare à ne faire appel qu’à des sous-traitants localisés au sein de l’Union Européenne ou dans un pays présentant un niveau de protection adéquat des données personnelles tel qu’entendu par le RGPD.

 

  1. Droits des personnes

 

La Société s’engage à respecter les dispositions du RGPD en matière de collecte du consentement et de respect de droit des personnes. La Société s’engage à informer les Clients et utilisateurs du Site et de l’Application des modalités d’application de leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de rectification, d’opposition, de portabilité de leurs données personnelles.

 

Le Client peut notamment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de rectification et de portabilité de ses données personnelles en écrivant directement à la Société à l’adresse mail suivante : contact@butlerassurances.fr.